LES INFRACTIONS D'ATTEINTES À LA PROBITÉ
LES INFRACTIONS
La corruption
La corruption
La corruption
La prise illégale d'intérêt
le fait pour un agent de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a à connaitre à l’occasion de ses fonctions
5 ans d'emprisonnement et
500 000 euros d'amende
Le favoritisme
le fait pour un agent public d’octroyer un avantage injustifié à une entreprise du fait du non-respect des principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et transparence des procédures
2 ans d'emprisonnement et
200 000 euros d'amende
La concussion
le fait pour un agent public de profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de s’abstenir de percevoir des sommes dues.
5 ans d'emprisonnement et
500 000 euros d'amende
La corruption
le fait pour un agent public de demander ou d’accepter un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement ou du non accomplissement d’un acte de sa fonction
10 ans d'emprisonnement et
1 000 000 d'euros d'amende
Le trafic d'influence
le fait pour un agent public d’accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publique
10 ans d'emprisonnement et
1 000 000 d'euros d'amende
Le détournement de fonds publics
le fait pour un agent de détruire, détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission